J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00290

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 11 décembre 1998 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9800945A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington et le Metropolitan Museum of Art de New York à la ville de Montauban sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 janvier 1999 au 17 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.